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Situation Délais de paiement (Comptabilité)
Tableau de suivi des délais de paiement fournisseurs avec calcul automatique des pénalités et détection des factures échues. Outil d'analyse au fil de l'eau pour la comptable, avant la Déclaration trimestrielle.
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Cadre juridique complet
Cette page documente l'écran de suivi temps réel. Pour le contexte légal (loi 69-21, calcul, sanctions), voir Délais de paiement.
Pour la déclaration officielle trimestrielle vers la DGI, voir Déclaration Délais de paiement.
Présentation
L'écran liste toutes les factures fournisseurs de l'année fiscale courante (issues des journaux d'achats + reports N-1) avec leur statut de paiement et leur pénalité calculée. Permet d'identifier rapidement les factures à risque et de réduire la pénalité en payant prioritairement.
Calcul de l'échéance
L'échéance de chaque facture est calculée automatiquement :
- Nombre de jours d'échéance défini sur la fiche du compte fournisseur (
Nbjecheance), sinon 60 jours par défaut (délai légal loi 69-21) - Le jour d'émission compte comme jour 1 (ex. facture du 03/10 + 60j = échéance le 01/12)
- Si l'échéance tombe un jour férié (table
jrFerie), elle est reportée au premier jour ouvrable suivant
Filtrage par année fiscale
La situation est filtrée par l'année fiscale sélectionnée dans l'application :
- Factures de l'année : écritures des journaux d'achats (
Type = 1) - Factures N-1 reportées : lignes à-nouveaux (journal AN) avec leur lettrage actuel
Cela évite les doublons entre les factures originales et leurs copies dans la balance d'ouverture.
Filtres
| Filtre | Description |
|---|---|
| Source | Module Achats (tva_achats) ou Saisie Comptable (Écriture) |
| Type | Toutes les factures / Hors délai ou échues non payées / Échues non payées uniquement |
Colonnes affichées
| Colonne | Description |
|---|---|
| N° Facture | Référence de la facture |
| Code Compte | Compte fournisseur (ex. 4411XXXX) |
| Libellé | Nom du fournisseur |
| Date facture | Date d'émission (date originale même pour les lignes AN) |
| Échéance | Date d'échéance calculée (avec report jours fériés) |
| Délai (j) | Nombre de jours du délai convenu (60 par défaut) |
| TTC | Montant TTC de la facture |
| Payé dans délai | Montant réglé avant ou le jour de l'échéance |
| Payé hors délai | Montant réglé après l'échéance (🟡 fond jaune si > 0) |
| Reliquat | Montant restant dû |
| Retard (j) | Nombre de jours de retard (🔴 rouge, uniquement si échue non payée) |
| Statut | Voir code couleurs ci-dessous |
| Pénalité | Montant de l'amende (🔴 fond rouge si > 0) |
Code couleurs des statuts
| Statut | Couleur | Signification |
|---|---|---|
| Payée dans le délai | 🟢 Vert | Tout le montant a été réglé avant l'échéance |
| Payée hors délai | 🟠 Orange | Réglée, mais après l'échéance (génère pénalité) |
| Échue non payée | 🔴 Rouge gras | Reliquat dû + échéance dépassée |
| En cours | 🔵 Bleu | Non encore échue |
La ligne de totaux en bas affiche la somme des colonnes TTC, Payé dans délai, Payé hors délai, Reliquat et Pénalité.
Calcul de la pénalité
Pénalité = Montant × [tauxBAM% + (0,85% × (mois de retard − 1))]- Le taux BAM (3%) s'applique une seule fois par facture (1er mois de retard)
- Le 0,85% s'applique pour chaque mois supplémentaire de retard
- Tout mois entamé = mois complet (pas de prorata)
- L'amende est calculée sur le TTC, arrondie au dirham supérieur
⚠️ Les factures ≤ 10 000 DH émises avant le 01/01/2025 sont exclues du calcul.
Cas d'usage
Routine hebdomadaire de la comptable
- Lundi matin : ouvrir Situation Délais de paiement
- Filtrer : Type =
Échues non payées uniquement - Trier par Retard (j) décroissant → factures les plus urgentes en haut
- Vérifier avec le DAF / décider des paiements prioritaires (les factures avec forte pénalité × peu de jours en plus sont à payer en priorité)
- Lancer les paiements via Paiements fournisseurs
- Revenir le lendemain : les factures payées sortent du filtre « échues non payées »
Préparation de la déclaration trimestrielle
- Avant la fin du trimestre, Filtrer : Type =
Hors délai ou échues non payées - Vérifier visuellement la liste — ce sont les factures qui apparaîtront dans la Déclaration
- Si nécessaire, régler quelques factures pour réduire la pénalité finale
- À la clôture du trimestre, passer à l'écran Déclaration
Audit fournisseur
Un fournisseur conteste un calcul de pénalité ?
- Filtrer sur le code fournisseur
- Vérifier ligne par ligne : date émission, échéance calculée, dates de paiement
- Si le
Nbjecheancedu compte est mal renseigné, le corriger sur la fiche fournisseur — le calcul se met à jour
Règles de gestion
- Source Achats vs Saisie comptable : selon le mode de saisie utilisé dans l'entreprise. Si tu saisies les factures via le module Achats, utilise
tva_achats. Si tu saisies en comptabilité directement, utiliseÉcriture. - Lignes AN : prises en compte avec leur lettrage actuel (un paiement passé en 2026 sur une facture N-1 est bien attribué).
- Pas d'écriture comptable : l'écran est en lecture seule. La pénalité n'est pas automatiquement comptabilisée — le faire manuellement après la déclaration.
Voir aussi
- Délais de paiement (cadre juridique) — loi 69-21, calcul, exemples
- Déclaration Délais de paiement — saisie/dépôt trimestriel SIMPL
- Situation Délais de paiement (Commercial) — vue commerciale alimentée par les documents Achats
- Jours fériés — référentiel utilisé pour le report d'échéance
- Paiements fournisseurs — pour régler les factures échues